Une proposition de loi pour les oeuvres orphelines

Suite au récent mémorandum signé par Michel Barnier, Commissaire européen au marché intérieur pour encourager des accords avec les ayants droits afin de favoriser la diffusion des œuvres épuisées, le sénateur UMP Jacques Legendre, avec le soutien du député UMP Hervé Gaymard ont fait une proposition de loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Cette proposition de loi vise à mettre en place une société de gestion, de perception et répartition de droits d’auteur (SPRD) qui centraliserait les autorisations d’exploitation des œuvres sous droits mais épuisées et non exploitées par les éditeurs qui en détiennent les droits d’impression. Cette société, sur le modèle de la SACEM, se chargerait de rétribuer les auteurs ou les ayant droits.
Les œuvres orphelines pourraient donc ainsi être numérisées et enfin rendues accessibles au public qui, ne peut, pour le moment accéder sur le web que très rarement à la production éditoriale du XXè siècle pour des raisons juridiques. Près de 500 000 documents seraient concernés par cette proposition de loi selon certaines associations de défense des droits d’auteurs comme ADULLACT, AFUL et FFII France qui en réclament le retrait. En effet, la numérisation sans l’autorisation des auteurs et des ayants droits appelés à se manifester n’est pas sans rappeler le fameux accord « class action » de Google pourtant rejeté par la justice américaine et tant décrié en France par les politiques.
Palais Bourbon Assemblée nationale


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