De quel droit écrit-on parfois « copyright » sur des documents libres de droits numérisés ?

5 janvier 2012
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Tout d’abord, la notion de copyright n’a aucune signification en droit français et ne devrait donc être utilisée. Ensuite, la licence Creative Commons ne peut être utilisée que par l’auteur de l’oeuvre. Or, le fait de numériser une oeuvre ne fait pas de soi un auteur.
Mais, dans le cas d’oeuvres tombées dans le domaine publique, c’est à dire d’oeuvres dont les auteurs sont morts depuis plus de 70 ans (pendant lesquels leurs ayant droits ont pu bénéficier de droits patrimoniaux), les bibliothèques ont-elles le droit d’en restreindre l’utilisation ?
Le fait de posséder une œuvre ne donne (heureusement) aucun droit de revendiquer une quelconque paternité et un quelconque droit moral ou droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre qu’on possède. Le fait de la numériser ou de la reproduire par un autre procédé, sans rien y ajouter d’original, non plus. Il serait d’ailleurs difficile de faire admettre que l’empreinte de la personnalité de l’auteur des photographies y est attachée et de faire reconnaître une quelconque originalité artistique ou un quelconque apport en terme de création dans le fait d’actionner mécaniquement un scanner.
C’est d’ailleurs pour cette raison, que Google ne peut pas s’opposer à la diffusion sur d’autres plateformes des livres qu’il numérise, comme c’est, en particulier, le cas sur Internet Archive ou Hathi Trust.

Néanmoins, la BnF interdit tout usage commercial des documents, pourtant libres de droit, qu’elle numérise :
http://gallica.bnf.fr/html/fr/editorial/conditions-dutilisation-des-contenus-de-gallica?ArianeWireIndex=true
En effet, la BnF s’appuie sur une dérogation de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=vig) qui permet de restreindre la diffusion des données publiques dans certains cas. Les documents numérisés sont, en effet, considérés par la BnF comme des données publiques. Mais il faut bien avouer qu’en 1978, la numérisation n’existait pas encore…
Sur ce point, à la question posée à Anne Josso (commission d’accès aux documents administratifs, CADA) pour savoir si les collectivités peuvent refuser la mise à disposition de données publiques, sa réponse est la suivante :
Oui, si elles ont un motif légitime, c’est-à-dire prévu par la loi. [...] (vie privée, secret industriel et commercial, ordre public, sécurité des personnes…). La loi ajoute en matière de réutilisation, la possibilité dans les licences de restreindre ce droit pour des motifs d’intérêt général mais de façon proportionnée, et pour les services culturels ou d’enseignement et de recherches de fixer leur propre règle. [...]
Le motif d’intérêt général a été invoqué par certains services d’archives, mais en l’occurrence, la commission a considéré qu’il n’était pas suffisant pour justifier l’interdiction de toute réutilisation. Il y a une balance à faire. C’est aux collectivités de justifier que la protection de l’intérêt général justifie une restriction du droit de réutilisation. Mais il faut reconnaître qu’à ce stade, là encore, nous manquons de recul et d’exemples pratiques.” (http://www.lagazettedescommunes.com/48329/interview-d%E2%80%99anne-josso-secretaire-generale-adjointe-de-la-cada/#q3)

Bref, tout cela semble encore loin d’être tranché… Mais ces questions de droits, qui reviennent périodiquement dans les débats sur la numérisation, sont surtout révélatrices d’un état d’esprit et d’une réticence : la crainte de voir des intérêts privés piller les efforts des bibliothèques.
Les bibliothèques pourraient, au contraire, se féliciter si leurs numérisations, financées avec l’argent du contribuable pouvaient être démocratiquement utilisées par des citoyens, des chercheurs et puissent même, pourquoi pas, soutenir, même modestement, l’activité et l’économie, dans “l’intérêt général”. Elles pourraient même, en partie, mesurer le succès de leurs programmes de numérisation au nombre de réutilisations des documents numérisés au lieu de chercher à s’en prémunir et de chercher à maintenir un monopole pour la marchandisation du patrimoine qu’elles détiennent…
Mais les choses évoluent dans ce sens, à l’image de la récente initiative française data.gouv.fr qui met enfin librement à disposition du public, des chercheurs et des entreprises une masse importante de données publiques. Dans le domaine de la numérisation, un certain nombre d’institutions française ont d’ailleurs aussi déjà fait le choix de la Public Domain Mark pour la diffusion des documents libres de droits qu’elles diffusent. C’est le cas de l’archive ouverte du CNRS Medihal, de la Bibliothèque Municipale de Bourg en Bresse avec Bourg en doc et de la Bibliothèque Sainte-Geneviève sous Internet Archive.


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Un commentaire pour “ De quel droit écrit-on parfois « copyright » sur des documents libres de droits numérisés ? ”

  1. RM le 06/01/2012 à 1:52

    Loi 78-753, art. 10, c : des documents pour lesquels il existe un droit d’auteur ne sont pas considérés comme des données culturelles publiques. Or, le droit moral demeure sur les textes numérisés. Donc, ce ne sont pas des données culturelles publiques, ladite loi ne s’applique pas ; et les bibliothèques qui l’utilisent pour « protéger » leur numérisation sont dans l’illégalité.

    Ce qui est assez évident dans une approche « de bon sens » des choses. Si votre scan était une donnée culturelle publique, la photocopie que vous venez de faire le serait aussi et j’aurais le droit d’aller voir la CADA pour avoir accès à toutes les photocopies que vous faites…

    Heureusement, comme vous le dites, les esprits évoluent et le chemin fait depuis 2007/2008 est déjà gigantesque.

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